Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») engagent The Caring Gallery et toute personne physique de plus de 18 ans ou toute personne morale, particulier ou professionnel, ci -après dénommée « Client(s) ».

The Caring Gallery, Société par actions simplifiée au capital de 20,000 euros, ayant son siège 21, rue Saint Lambert 75015 Paris immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 899 269 823, - Tél.: (33) 6 37 36 16 45 – email : florence@caringgallery.com, (le « Vendeur »).
Le Vendeur a pour activité l’achat, l’exposition et la vente d’oeuvres d’art contemporain (originales et éditions) ainsi que la vente d’articles relatifs au monde de l’art.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site www.caringgallery.com (le « Site »). La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande du Client.
Les photographies des biens en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 – Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 2 – Champ d'application et Utilisation du Site
2.1 Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique et utiliser ce Site conformément aux CGV.
2.2 Les caractéristiques essentielles et les Prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, ou demandables via le site.
2.3 Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
2.4 Le Client fera son affaire du règlement, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat. Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Le Vendeur conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Article 3 – Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
3.1 Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
(1) Se connecter au Site ;
(2) Choisir les Bien(s) et les mettre dans le panier. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
(3) Vérifier le(s) Bien(s) commandé(s) (y compris son/leur Prix) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
(4) Remplir les coordonnées de livraison et de facturation, le cas échéant ;
(5) Choisir le Mode de livraison ;
(6) Lire et accepter les CGV ;
(7) Vérifier la Commande, le Prix total et le Prix Tout Compris, choisir le mode de paiement et valider définitivement la Commande en s’engageant à en payer le prix ;
(8) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »).
(9) Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
3.2 Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
3.3 Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
3.4 La Livraison a lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
3.5 Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
3.6 Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 4 – Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par cartes VISA ou MASTERCARD ou via le système PAYLIB.

Article 5 – Modalités de livraison
5.1 Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit au Vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, Le Vendeur annulera la commande et remboursera au Client le prix du produit commandé, les frais de port restant à la charge du Client.
5.2 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
La livraison de nos produits est assurée à l'adresse que vous aurez mentionnée lors de votre commande. Pour que le délai annoncé soit respecté, assurez-vous de nous avoir communiqué une adresse de livraison où le livreur peut vous trouver ou remettre le colis pendant les heures ouvrables, et de nous avoir donné toutes les informations nécessaires (code porte, code portail, numéro d'appartement, adresse complète avec numéro et nom de rue sinon, indications routières, description de votre domicile, dépôt à votre concierge, + votre n° de téléphone…). Notez bien que les transporteurs n'ont pas l'accès aux boîtes aux lettres des immeubles et n'ont pas l'autorisation de déposer les colis en boîte aux lettres sauf avec accord et décharge de votre part.
En cas d'absence, le transporteur vous laissera un avis de passage et vous invitera à le contacter pour convenir d'un nouveau rendez-vous. Lors de la réception de votre commande, vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre de colis. Déballez votre colis et vérifiez le bon état de vos produits avant de signer le bordereau de livraison, mentionnez immédiatement toute anomalie ou tout dommage apparent de façon claire, précise et motivé sur le bon de transport du livreur, ainsi qu'au Vendeur par téléphone (+33 6 37 36 16 45 ) ou mail (florence@caringgallery.com) dans un délai de 2 jours ouvrés.
Attention : Si les produits sont en mauvais état du fait du transporteur, refusez le colis et inscrivez sur le bordereau du livreur les dégâts constatés de façon claire, précise et motivée. Si le livreur ne veut pas attendre, écrivez en toutes lettres sur le bordereau : « Livraison avec réserves car le livreur a refusé de rester lors de l'inspection du colis ».

Article 6 : Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur pourra être faite :
- en priorité par le formulaire de contact du site web en indiquant la référence de votre commande
- par téléphone au +33 6 37 36 16 45 du lundi au samedi de 10h30 à 19h,
- par mail à l’adresse florence@caringgallery.com en précisant votre nom, votre adresse et vos coordonnées.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis à vis du Client. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
The Caring gallery
21, rue Saint Lambert
75015 Paris
Téléphone : +33 6 37 36 16 45
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Vendeur. Les frais d'envoi sont à la charge du Vendeur en cas d’erreur de préparation et seulement dans ce cas précis.

Article 7 – Droit de rétractation du Client
7.1 Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Articles. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante :
The Caring Gallery, 21, rue Saint Lambert - 75015 PARIS (France) Télécopie : +(33) 6 37 36 16 45 email :florence@caringgallery.com
7.3 Le Client peut, sans que cela soit obligatoire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :
A l'attention de Caring Gallery. Société par actions simplifiée, ayant son siège 21, rue Saint Lambert - 75015 PARIS (France) – immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 899 269 823, au capital de 20.000 euros - Tél: (33) 6 37 36 16 45 – email : florence@caringgallery.com,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) Client(s) : Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date (*) Barrer la mention inutile.
7.4 Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner l(es)’ Article(s) dans le délai susmentionné, dans son (leur) emballage d'origine, complet(s), neuf(s) à l'adresse indiquée à l'Article 7.2. L(es)’ Article(s) retourné(s) sans son (leur) emballage d'origine ou incomplet(s), abîmé(s), endommagé(s) ou sali(s) par le Client n’est (ne sont) pas repris.
7.5 Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que l(es)’ Article(s) soi(en)t retourné(s) par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
7.6 Le Vendeur remboursera au Client le prix de l’ (des) Article(s) retourné(s) ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à la charge du Client) dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’ (des) Article(s) ou suivant la réception d'une preuve de l'expédition de l’ (des) Article(s) (la première de ces deux dates faisant courir le délai). Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la Commande, sauf accord express d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
7.7. Produits pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : conformément aux stipulations de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
Articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la Livraison ;
journaux, périodiques ou magazines.

Article 8 – Garantie
8.1. Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4 ; L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du Code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L.217-12 du Code de la consommation dispose : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1648 du Code civil dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
Le Client pourra exercer ses droits en adressant sa demande à :
The Caring Gallery, 21, rue Saint Lambert- 75015 PARIS (France) Tél.: (33) 6 37 36 16 45 – email : florence@caringgallery.com
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
8.2. La garantie de Vendeur, pour tous les Articles, contre tous les défauts de matière et vice de fabrication, est de 12 mois à compter de leur livraison. La constatation de défaut doit lui être notifiée immédiatement par écrit. La clause de garantie ne s’applique pas en cas d’usure anormale suite à une utilisation défectueuse ou négligente, d’une sollicitation excessive ou de causes extérieures. La garantie ne couvre pas les éventuels coûts induits par le remplacement des Articles défectueux. Sont notamment exclus du domaine d’application de la garantie les coûts de main-d'œuvre, déplacement, stockage... La garantie ainsi octroyée par le Vendeur est strictement limitée à ce qui précède et est notamment exclusive de toute indemnisation de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit direct ou indirect. De façon générale, sauf dol ou faute lourde, la responsabilité du Vendeur, engagée sur quelque fondement juridique que ce soit, est limitée aux dommages directs et prévisibles à la date de la Confirmation de commande, et l'indemnisation par le Vendeur des dommages immatériels et/ou des dommages indirects (tel que notamment mais non exclusivement perte d'exploitation, atteinte à l'image de marque...) est exclue.

Article 9 – Réserve de propriété
LES BIENS RESTENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. LE VENDEUR EST EN DROIT D’EN OBTENIR RESTITUTION AU CAS OU ILS NE SERAIENT PAYÉES À L'ÉCHÉANCE. LE CLIENT S'ENGAGE JUSQU'À COMPLET PAIEMENT DU PRIX, À PEINE DE REVENDICATION IMMÉDIATE DES PRODUITS PAR LE VENDEUR, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI À LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.

Article 10 – Clause salvatrice
Si l'une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 11 – Réclamations et règlement amiable des litiges
11.1. Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter le Vendeur :The Caring Gallery, 21, rue Saint Lambert - 75015 PARIS Tél.: (33) 6 37 36 16 45– email :florence@caringgallery.com, Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
11.2. En cas de différend que les Parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client Client a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige.
Les litiges entrant dans le champ d'application de l’article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l' l’article L. 611-1 dudit code, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un Client à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Dans l'année qui suit la demande du Client auprès du Vendeur, le Client peut ainsi, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, faire examiner sa demande par un médiateur.
Le Vendeur adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie 75008 Paris – relationconso@fevad.com - http://www.mediateurfevad.fr). Au niveau européen, le Client peut consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de son choix. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Article 12 – Loi applicable
LES CGV SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE SANS PRÉJUDICE DE L’APPLICATION DE LA LOI DU PAYS DE RÉSIDENCE DU CLIENT EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 JUIN 2008 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ROME I). LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXCLUE.

Article 13 – Attribution de juridiction
SANS PRÉJUDICE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC RÉGISSANT LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE CONCERNANT LES CLIENTS CLIENTS, TOUT LITIGE RÉSULTANT DE LA FORMATION, DE L'INTERPRÉTATION OU DE L'EXÉCUTION DES CGV OPPOSANT LE VENDEUR A UN CLIENT PROFESSIONNEL RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.